France : Homophobie, lesbophobie, sexisme, transphobie : délai de prescription porté à 1 an !
A 20:00 ce 16 janvier 2014, l’Assemblée nationale vient de voter, l’allongement du délai de prescription à 1 an pour les injures, diffamations et incitations
16 janvier 2014
Aucun commentaire