Sept agences de l’ONU (Organisation mondiale de la santé, UNICEF, Haut commissariat aux Droits de l’Homme, ONU Femmes, ONU Sida, Programme des Nations unies pour le développement, Fonds des Nations unies pour la population) publient une déclaration commune contre la stérilisation forcée et coercitive et ce, notamment, à l’encontre des personnes *trans.
Cette déclaration historique, par son contenu et par les organes dont elle émane, réaffirme que la stérilisation, comme toute méthode contraceptive, ne doit être pratiquée qu’avec le consentement libre, entier et éclairé de la personne concernée. Pourtant, le rapport relève que dans plusieurs pays, certaines catégories de personnes continuent d’être stérilisées sans que soit recueilli ce consentement libre, entier et éclairé ; c’est notamment le cas des personnes *trans.
La stérilisation coercitive est affirmée constituer une violation des droits humains fondamentaux. Cette pratique va en effet à l’encontre de nombreux droits protégés par les grands textes internationaux et ratifiés par la France :
• du droit à la santé
• du droit à l’information
• du droit à la vie privée
• du droit de décider du nombre et de l’espacement des naissances
• du droit de fonder une famille
• du droit de ne pas être victime de discrimination
• du droit de chacun-e d’être protégé-e contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La déclaration appelle alors les Etats à s’assurer que la stérilisation ne soit pas un prérequis à la reconnaissance légale d’un changement de sexe/genre.
Après notamment l’Allemagne ou la Suède, la Suisse a supprimé l’obligation de stérilisation avant un changement d’état civil en 2012.
Dans un avis de droit daté du 1er février 2012, l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) s’appuie sur les recommandations du Conseil de l’Europe pour se prononcer «contre l’exigence d’interventions chirurgicales visant la stérilisation ou la construction d’organes génitaux du sexe désiré comme préalable de la reconnaissance judiciaire du changement de sexe». L’OFEC préconise également que le mariage ou le partenariat enregistré dans lequel est engagée la personne qui souhaite changer de sexe reste valable.
Selon SOS homophobie, en exigeant toujours que les personnes *trans soient stérilisées pour accéder à un changement d’état civil – condition sine qua non de l’intégration sociale et de la non-discrimination – la France est à l’origine de violations graves des droits fondamentaux en violation directe du texte adopté – avec le vote de la France – en avril 2010 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Alors que les initiatives parlementaires visant à l’évolution et l’amélioration des conditions du changement d’état civil sont sans cesse reportées et qu’aucune initiative gouvernementale ne fait jour, SOS homophobie s’alarme de la situation des personnes *trans encore aujourd’hui obligées de choisir entre une situation sociale intenable et discriminante, et un changement d’état civil conditionné à leur stérilisation. Alors que les témoignages de violences LGBTphobes ne cessent d’augmenter, SOS homophobie rappelle l’urgence de la situation et l’impérieuse nécessité de légiférer dans le sens d’une procédure de changement d’état civil véritablement – et enfin – respectueuse des droits humains.