Le Parlement Européen a adopté cette semaine une résolution promettant la libre circulation en Europe pour toutes les familles.
Les parlementaires ont rappelé á l’ordre la Commission européenne qui s’était engagée á proposer une loi interne á l’Union Européenne pour faciliter la reconnaissance partout des effets des documents nationaux d’état civil, comme les certificats de naissance, de décés, de mariage et de partenariat civil.
Ces documents ne sont pas actuellement automatiquement reconnus entre les états membres, ce qui rend potentiellement difficile pour certains citoyens de prouver leur statut civil. En particulier pour les personnes LGBT pour qui ces documents, bien qu’ils soient légaux dans leur pays d’origine, ne sont pas reconnus dans de nombreux autres pays de l’U. E.
Par exemple un couple de français-es de même sexe avec un enfant voyageant ou séjournant en Italie y sera considéré comme deux célibataires et un orphelin. Cela peut avoir des conséquences graves en cas d’hospitalisation par exemple, ou pour toute démarche concernant l’enfant.
Le Parlement a demandé à la Commission « de finaliser les projets existants afin de publier une proposition […] pour un règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets de tous les documents d’état civil dans l’UE ».
Aux yeux du Parlement, ceci « éliminera des barrières légales et administratives discriminatoires pour des citoyens tant masculins que féminins et leurs familles qui veulent exercer leur droit delkibre circulation » et « permettra aux citoyens et résidents de l’Union européenne et á leurs familles de conserver partout dans l’Union des droits existants attachés aux statuts civils déjà légalement reconnus dans plusieurs juridictions européennes ».
Raül Romeva i Rueda , vice-président de l’Intergroupe LGBT, a déclaré : « Le Parlement a maintenant voté, au moins une douzaine de fois dans les cinq dernières années, pour dire qu’il veut la vraie égalité dans la liberté de mouvement pour les citoyens et toutes leurs familles. Ceci respecte entièrement les traités et la souveraineté des États membres et ajoutera á l’Union européenne des espaces de liberté, de sécurité et de justice. […] Je peux vous promettre que nous allons continuer á l’exiger au cours de notre prochain mandat »
Monika Flašíková-Beňová, membre de l’Intergroupe LGBT et précédemment rapporteure sur les Droits Fondamentaux dans l’UE, ajoute : « On ne peut pas parler de liberté de mouvement si votre état civil s’évapore littéralement à la frontière d’un État membre. Quand un état civil est déjà légal dans un des États membres, les autres Etats doivent reconnaître le statut individuel, et uniquement ceci pour des situations individuelles. [….] Ceci ne va pas introduire les unions pour les personnes de même sexe dans les pays qui n’en veulent pas pour l’instant – L’Union Européenne ne peut pas faire ça – C’est seulement respecter la souveraineté des Etats membres oú ces unions existent. »
Source : Joseph Patrick McCormick (Pink News)