La commission compétente du Conseil des Etats a accepté à l’unanimité le principe d’étendre le droit à une procédure accélérée pour les couples de même sexe binationaux.
Les quatorze membres de la Commission des institutions politiques du Conseil National ont donné leur accord unanime au principe de la naturalisation facilitée pour les couples de même sexe en partenariat enregistré. Des parlementaires de différents partis de gauche et du centre droit avaient déposé des initiatives parlementaires pour régler cette inégalité de traitement «choquante» entre couples partenariés et mariés.
Un époux étranger marié à un-e Suisse-sse peut opter pour une procédure accélérée afin d’obtenir son passeport à croix blanche. Elle peut être entamée auprès de la Confédération au bout de 3 ans de vie commune. Les couples gay et lesbiens n’ont recours qu’à la procédure ordinaire, dont les conditions d’application varient d’un canton à l’autre. Elle est en générale plus longue et plus aléatoire.
La balle passe dans le camp de la commission homologue du Conseil des Etats, avant des votes en pleinière. La réforme nécessitant une modification de la Constitution, le texte finira devant le peuple.