Communiqué de presse de la Fédération genevoise des associations LGBT du vendredi 16 avril 2021
Le TF a cassé un arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève qui avait refusé le droit de visite à l’ex-partenaire de la mère. La Cour cantonale avait estimé qu’un droit aux relations personnelles avec les enfants n’était pas dans l’intérêt de ces dernières×ers. Le TF annule cet arrêt. Il demande à l’autorité cantonale de réexaminer la situation en tenant compte de la situation concrète de la famille. Il reconnaît expressément l’existence d’un lien de parenté social qui peut s’établir entre le partenaire du parent légal et les enfants.
La Fédération genevoise des associations LGBT et ses associations membres sont très satisfaites de la décision du TF. « Cet arrêt tient compte des réalités de nombreuses familles arc-en-ciel en Suisse et offre une meilleure protection aux enfants, sans égard à la situation familiale des parents. » se réjouit Laura Russo, co-présidente de la Fédération. Et pour Matthias Erhardt, co-président de la Fédération et vice-président du Comité national Mariage pour toutes et tous, cette décision souligne l’importance de donner enfin un cadre légal clair aux familles arc-en-ciel : « Avec l’entrée en vigueur du mariage pour toutes et tous, les enfants vivants dans les familles arc-en-ciel seront enfin correctement protégé×e×s par la loi. En attendant, cet arrêt est une très bonne nouvelle pour toutes les familles concernées. ». (TF du 16.03.21, 5A_755/2020)
