L’interdiction à vie empêchant les hommes homosexuels français de faire don de leur sang n’est pas justifiable, dit l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne
L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne Paolo Mengozzi a déclaré hier qu’une relation sexuelle entre deux hommes ne constitue pas en soi une conduite qui justifie l’exclusion permanente du don du sang.
L’avocat général commente ici le cas de Geoffrey Léger, un Français homosexuel qui a été interdit de don du sang en 2009 par l’Etablissement français du sang
M. Mengozzi a dit que la politique actuelle de la France était trop large et trop générique. Elle devrait tenir compte du comportement sexuel individuel et pas simplement de l’orientation sexuelle a prévenu l’avocat général.
L’avis légal de M. Mengozzi stipule : « En excluant définitivement chaque homme qui a eu, ou a des rapports sexuels avec un autre homme du don du sang, la législation française provoque une évidente discrimination indirecte basée sur le genre ( hommes) et l’orientation sexuelle (homosexualité et bisexualité). »
L’avocat général a aussi relevé l’incohérence de la loi française : par exemple, il n’y a aucune interdiction spécifique pour une femme dont le partenaire a des rapports sexuels avec d’autres hommes. De plus, une personne dont le partenaire est séropositif est soumise seulement à une interdiction provisoire de quatre mois, bien que, dans un tel cas, le risque d’exposition au virus soit réel.
Les hétérosexuels qui ont des relations sexuelles non protégées fréquentes ne sont pas non plus soumis à la même politique que les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes (HSH/MSM).
La Cour de Justice de l’Union Européenne va considérer maintenant l’avis de M. Mengozzi par rapport au cas de M. Léger et donnera son jugement à une date ultérieure.
Un rapport demandé l’année dernière par le Gouvernement français a déclaré que l’interdiction des donneurs homosexuels était maintenant inutile parce que tout le sang donné est efficacement testé pour le VIH.
En 2011, l’Angleterre, le Pays de galles et l’Écosse ont mis en place un délai de 12 mois pour les hommes homosexuels et bisexuels qui veulent faire don de leur sang.
Une interdiction à vie reste en place en Irlande du Nord – en raison de l’insistance de Ministre De la Santé Edwin Poots, membre du Parti Unioniste Démocratique.
Le report de 12 mois pour l’Angleterre, le Pays de galles et l’Écosse a été choisi en partie à cause de l’Hépatite B, qui affecte d’une façon disproportionnée des hommes homosexuels et bisexuels. Tandis qu’il y a une fenêtre de quatre semaines entre la transmission et la détection de VIH, l’Hépatite B peut prendre à une année à être détectée dans l’organisme. Le mois dernier, le Gouvernement britannique a rejeté les demandes du Green Party pour supprimer le report de 12 mois.
Le Gouvernement sud-africain en mai a remplacé le délai automatique de six mois pour des hommes homosexuels et bisexuels par une nouvelle politique : toutes les personnes indépendamment du genre ou de l’orientation sexuelle – sont interdits de don du sang pendant six mois après avoir eu une relation sexuelle avec un nouveau partenaire et toute personne ayant des partenaires sexuels multiples demeurera interdit de don du sang aussi longtemps que durera cette pratique.
Traduction libre depuis Pink News
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