La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir refusé de transcrire à l’état civil français des enfants nés par GPA à l’étranger.
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné jeudi la France pour avoir refusé de transcrire à l’état civil français les enfants de deux couples (hétérosexuels), les Mennesson et les Labassee, nés après un recours à la GPA aux Etats-Unis. La France peut interdire la gestation pour autrui (GPA) sur son territoire, mais elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l’étranger, a-t-elle estimé.
L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) fait part de son « soulagement »:
« La CEDH vient, heureusement de rappeler à l’ordre républicain l’Etat français et certains magistrats !! En effet, un certain nombre de Français se tournent vers les Etats-Unis, entre autres pays où elle est légalisée, pour recourir à l’aide d’une mère porteuse dans le cadre de la gestation pour autrui (GPA) pour fonder une famille. Interdite en France, la GPA n’en demeure donc pas moins une réalité puisque des familles hétéro – et homo-parentales y ont recours, en toute légalité à l’étranger, et élèvent leurs enfants sur le territoire national, et en ne leur mentant pas sur leurs origines. »
Pour l’Association des familles homoparentales (ADFH), c’est une « victoire ». L’ADFH en profite pour critiquer durement le comportement des autorités françaises sur ce sujet:
« Il n’y a pas d’autre mot que la honte pour qualifier le comportement de la France à l’égard des enfants nés par GPA (environ 2000 en France de couples homosexuels et hétérosexuels). Plusieurs centaines d’enfants français naissent chaque année par GPA à l’étranger, dans des pays où cette pratique est parfaitement légale et encadrée. Certains enfants nés par GPA ont aujourd’hui 14 ans et personne ne s’est soucié de savoir comment ils ont traversé toutes ces années de procédures judiciaires, personne ne s’est soucié de connaitre les conséquences qui ont été générées par cette France qui les a toujours niés, en refusant de leur accorder une filiation dans notre droit. »
Après la décision de la CEDH, la France a fait savoir par la voix de Christiane Taubira, ministre de la Justice, qu’elle ne reviendrait pas sur cette décision et qu’elle sera « attentive » à la situation des enfants nés à l’étranger de mère-porteuse. Dans tous les cas, pour elle, pas question de toucher à l’interdiction de cette pratique en France:
« Nous n’allons pas toucher à ce principe d’ordre public, (…) on ne remet pas en cause le principe d’interdiction absolue sur la gestation pour autrui, donc on ne touche pas à notre code civil, mais par contre nous sommes attentifs à la situation des enfants ».
Dans une circulaire fin janvier 2013, Mme Taubira avait déjà demandé aux greffiers des tribunaux de grande instance de faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d’une mère porteuse à l’étranger car ceux-ci se trouvaient sans statut légal. Mais cette circulaire ne porte pas sur la question de la filiation.
Peu après les déclarations de la ministre de la Justice, la secrétaire d’Etat à la Famille Laurence Rossignol a « pris acte » de la décision de la CEDH, mais a promis de « tenir » sur le principe « fort » de non-commercialisation du corps humain. « C’est un sujet compliqué, ce n’est pas un sujet sur lequel il faut se jeter, avec les uns la certitude de défendre une certaine idée de la famille et les autres de défendre une autre idée de la famille. Ce n’est pas un sujet de conflit, c’est un problème compliqué », a fait valoir la secrétaire d’Etat dans la cour de Matignon.
« Nous devons à la fois tenir sur nos principes de non commercialisation du corps des femmes et en même temps prendre acte de la décision de la Cour Européenne. C’est un sujet complexe », a-t-elle souligné, demandant du temps pour trouver une solution. « Quand une décision tombe le matin à 11H00 on n’est pas sommés de répondre techniquement dans les deux heures qui suivent, pour le moment il faut réfléchir. Ce que je peux vous dire c’est qu’on va tenir sur la non marchandisation du corps », a-t-elle dit aux journalistes.
Source : Yagg.