Le 24 avril 2014, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a proposé à l’Assemblée fédérale une modification indispensable et cruciale de la notion juridique du viol reposant sur les articles 189 et 190 du code pénal.
Jusqu’à maintenant, seule une femme peut être victime de viol et seul un homme peut être l’auteur direct d’un viol.
Il s’agit donc d’élargir la définition de la notion juridique du viol aux victimes de sexe masculin et à d’autres formes de pénétrations sexuelles forcées que l’acte sexuel proprement dit.
D’autre part, les pays voisins connaissent une notion beaucoup plus large du viol. La législation suisse apparaît également en décalage avec le droit international et la Cour pénale internationale.
Il est important de rappeler que les hommes gays et bis sont plus souvent victimes de viols que les hommes hétéros. 10 % déclarent avoir été victimes de viols ou de violences sexuelles. (Cf nos résultats de notre enquête Santé gaie).
Le Grand Conseil de la République et canton de Genève de déclarer : « (…) Il est grand temps de réviser notre législation fédérale concernant le viol et de l’adapter à notre société, tant du point de vue de la reconnaissance pour les victimes de leur statut, que de l’égalité entre hommes et femmes ».
Cette proposition a été déposée par :
Mmes et MM. Béatrice Hirsch, Serge Hiltpold, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Guy Mettan, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Boris Calame, Sophie Forster Carbonnier, Yves de Matteis, Emilie Flamand-Lew, Frédérique Perler, Jean-Michel Bugnion, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Lisa Mazzone, François Lefort, Sarah Klopmann, Martine Roset, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Bertrand Buchs, Simone de Montmollin, Bénédicte Montant, Philippe Morel, François Lance, Cyril Mizrahi, Daniel Zaugg, Christian Frey, Jocelyne Haller.
Dialogai remercie Mesdames et Messieurs les députés pour cette initiative.