Entré en vigueur le 1er janvier 2007, le partenariat enregistré offre aux couples de même sexe les même droits qu’aux couples mariés. Ou presque. Outre les questions d’adoption et de filiation, l’accès à la naturalisation facilitée n’est pas ouverte aux conjoints homosexuels.
Saisie par cinq initiatives parlementaires (soutenues par les Vert’libéraux, le Parti bourgeois démocratique, le PS et les Verts), l’Assemblée fédérale a commencé à débattre de cette inégalité. L’affaire a été jugée «urgente»: la situation actuelle viole le principe de non-discrimination inscrit dans la Constitution . L’été dernier, la Commission des Affaires politiques du Conseil national a accepté le principe d’une ouverture du processus de naturalisation facilitée aux couples partenariés. Par cinq voix contre une et quatre abstentions, la Commission des Institutions politiques du Conseil des Etats vient aussi de donner suite à ces initiatives parlementaires qui demandent de mettre sur un pied d’égalité les couples de gays et de lesbiennes et les couples hétérosexuels.
Comme le relève la «Südostschweiz», la réforme est problématique aux yeux de certains parlementaires. L’UDC, qui veut renforcer les exigences de naturalisation, freine des quatre fers et dénonce une nouvelle «porte ouverte aux abus». Une partie de la droite considère, en outre, que le contrat du partenariat enregistré ne peut être placé sur le même niveau que le mariage, à moins d’une modification de la Constitution – avec une votation à la clé. Une interprétation juridique que rejette Doris Fiala (PLR): «Je n’ai pas peur de la voix du peuple. Mais dans le climat actuel, les mots «mariage gay» et «étrangers» pourraient être utilisés à mauvais escient dans les campagnes.»
Un époux étranger marié à un-e Suisse-sse peut opter pour une procédure accélérée afin d’obtenir son passeport à croix blanche. Elle peut être entamée auprès de la Confédération au bout de 3 ans de vie commune. Les couples gay et lesbiens n’ont recours qu’à la procédure ordinaire, dont les conditions d’application varient d’un canton à l’autre. Elle est en générale plus longue et plus aléatoire. Sur 695 partenariats enregistrés conclus en 2012, 288 l’étaient entre un Suisse et un étranger.
La Commission des Affaires politiques du Conseil national peut désormais rédiger un projet de modification de la loi sur lequel, au final, le peuple sera appelé à se prononcer.