Nous évoquions ici les 7 et 16 septembre les difficultés que rencontrait un jeune couple franco-marocain pour se marier en raison d’une convention bilatérale entre la France et le Maroc….
Ils pensaient avoir obtenu gain de cause vendredi 11 octobre devant la justice dont les conclusions pourraient faire certainement jurisprudence:
Le Tribunal de Grande Instance de Chambéry a conclu que la loi Taubira « a implicitement mais nécessairement modifié l’ordre public international français, de sorte qu’une discrimination à l’accès au mariage fondée sur le sexe justifie l’éviction de l’article 5 de la convention franco-marocaine ».
Le mardi 15 octobre 2013, le parquet a fait appel de cette décision. «Les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une autorité supérieure à la loi, conformément à l’article 55 de la constitution», justifie ainsi le parquet général de Chambéry.
Nous souhaitons joie et bonheur aux futurs mariés…