Le 27 juin, la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a émis un avis favorable pour inclure l’identité de genre dans le droit positif français.
C’est une avancée incontestable qui va obliger désormais le législateur français à préciser le 19e critère légal de discrimination qui a été ajouté dans la loi, en août 2012, au titre de l’identité sexuelle, notion vague et inadaptée, pour défendre les droits des personnes transgenres et lutter contre la transphobie.
La CNCDH a aussi émis un avis favorable pour un changement d’état civil des personnes transgenres sans obligations médicales, sans stérilisation ni hormonothérapie.
Cette position rejoint celle du Conseil de l’Europe à travers sa résolution 1728 d’avril 2010. Néanmoins, la CNCDH reste très en deçà des résolutions européennes et de la loi argentine.
Cependant l’Association nationale transgenre (A.N.T.) s’inquiète fortement du maintien de la judiciarisation du changement d’état civil, porte ouverte à la stigmatisation et à l’arbitraire. Demander un changement d’état civil ne doit pas être assimilé à un délit, c’est un droit humain qui ne porte nullement atteinte à l’ordre public Les personnes transgenres n’ont pas à se retrouver face à des tribunaux comme des délinquantes, à la merci des préjugés et de l’arbitraire de procureurs et de juges.Pour défendre la liberté et la dignité des personnes transgenres il faut définitivement sortir la transidentité des prétoires.
L’Association nationale transgenre réitère sa revendication concernant le changement d’état civil, démédicalisé et déjudiciarisé, réclamé par l’ANT depuis maintenant 2006. Le changement d’état civil libre et gratuit doit se traduire par le passage devant un officier d’état civil en mairie.
Suite à l’avis de droit donné par la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme, c’est au législateur désormais de prendre ses responsabilités. Le gouvernement doit présenter un projet de loi en ce sens afin de respecter les droits humains des personnes transgenres.