Le tribunal des affaires familiales de Bayonne a consenti à attribuer l’autorité parentale à un couple de femmes pacsées, chacune ayant le droit parental sur l’enfant de l’autre.
Une juge aux affaires familiales vient d’accorder à Bayonne l’autorité parentale à deux femmes pacsées, chacune sur l’enfant de l’autre. Une décision interprétée vendredi par leur avocate comme « un pas supplémentaire vers l’égalité entre différentes formes de familles ».
La juge a accordé le 12 septembre aux deux femmes, qui vivent ensemble depuis une période qui n’a pas été précisée, le droit parental sur l’enfant de l’autre. Le parquet a donné un avis favorable, et le jugement devrait donc être définitif faute d’appel du parquet d’ici un mois. Dans ses attendus, la juge considère que la décision « conforme à l’intérêt des enfants », « viendra officialiser une situation de fait qui fonctionne déjà en pratique de manière satisfaisante », a indiqué l’avocate Me Colette Capdevielle. Surtout, souligne-t-elle à l’AFP, les attendus notent que « les enfants paraissent épanouis au sein d’une famille ainsi constituée ».
La juge, interprète l’avocate, « reconnaît que deux femmes qui vivent ensemble avec chacune leur enfant forment une ‘famille’. C’est un pas supplémentaire dans l’égalité entre différentes formes de familles ».
Reconnaissance d’une « autre forme de famille
La décision rappelle celle de novembre 2011, rendue par le même tribunal des affaires familiales de Bayonne, qui avait accordé à une femme pacsée avec une autre l’autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par cette dernière. Cette décision n’avait été assortie d’aucune mention explicite de « circonstance particulière », ce qui constituait, selon la même avocate, un revirement de jurisprudence par rapport aux jugements dans ce type de dossier.
La décision de septembre « va encore plus loin » car dans ses motivations la juge « reconnaît l’existence d’une autre forme de famille », selon Me Capdevielle. Le parquet a estimé pour sa part que la décision de novembre 2011 était bien une avancée dans le sens ou précédemment « la Cour de cassation avait déjà admis ce principe mais en l’assortissant de conditions particulières ». « Ce n’a pas été le cas de la décision du 2 novembre 2011 à Bayonne et ce n’est pas non plus le cas de la décision du 12 septembre », qui ne fait donc que « confirmer » la précédente, a déclaré à l’AFP le substitut du procureur Marc Mariée.